Conditions Générales de Vente

IDENTIFICATION

Raison sociale : JLC KREATION
Enseigne : JLC KREATION
Dirigeant : ANGELOV Siméon
Siège social : 14 Rue du Moulin Boreux 08600 GIVET (FRANCE)

Téléphone : 01 88 83 86 00

E-mail de contact : contact@jlckreation.com
Site web : http://www.jlckreation.com

N°TVA : FR01851254698
Siret : 851 254 698 00026
Code APE/NAF : 7410Z

Horaires d'ouverture : Lundi au Vendredi: 10h00 - 12h00; 14h00 - 18h00

Hébergeur du site : Lundi Matin - Bâtiment 24, Parc Club du Millénaire 1025 - Rue Henri Becquerel - 34000 Montpellier, France
Directeur de publication : ANGELOV Siméon

PRÉAMBULE

Le site est la propriété de la société JLC KREATION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Les parties au contrat sont d'une part le vendeur : la société JLC KREATION et d'autre part : le client (toute personne physique ou morale souhaitant ou ayant effectué un achat).

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur dans les présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JLC KREATION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de JLC KREATION ne pourra être engagée. Certains articles sont disponibles dans les entrepôts de la société.

Ils sont proposés en livraison sous une semaine. Les autres articles sont stockés chez les fabricants. Pour ces produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du produit de l'entrepôt du fabricant à celui de http://www.jlckreation.com. Dans ce cas, le délai de livraison chez le client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le site.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client en cas d'indisponibilité du produit. En revanche JLC KREATION s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix, ou un remboursement.

De plus, le vendeur attire l'attention du client sur le fait que pour certains produits, les dimensions peuvent varier à hauteur de quelques millimètres (Jusqu'à 100 millimètres acceptables). Cette variation peut se révéler sur des produits tels que canapés, tables de salle à manger, fauteuils, etc.

3. COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

JLC KREATION confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

JLC KREATION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Le client est tenu de vérifier la conformité de sa commande.

Si une commande est faite sur le site internet http://www.jlckreation.com par l'intermédiaire d'un des téléconseillers, c'est au client de vérifier la conformité de la commande. Le cas échéant, le client a 72 heures après réception du bon de commande, pour se manifester. Au-delà de ce délai, en aucun cas JLC KREATION ne sera tenu responsable si une erreur s'était glissée sur le bon de commande.

Enfin, pour toute commande supérieure à 250,00 €, le vendeur se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives (Copie Carte d'identité, copie de la carte bancaire (partie nominative) et/ou justificatif de domicile). A noter que pour toute commande validée chez JLC KREATION, vous bénéficiez d'un an de garantie supplémentaire. Pendant la période de confinement notre service téléphonique est indisponible par téléphone.

4. LIVRAISON

Après confirmation de commande, si le produit est en stock dans les entrepôts du vendeur, celui-ci s'engage à fournir à son transporteur, toutes les références commandées par le client et ce, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à au client de réclamer des dommages et intérêts. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client sans frais de livraison supplémentaires.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés à chacune d'entre-elles.

Quant au transporteur, celui-ci s'engage par contrat avec JLC KREATION à livrer la commande à l'adresse du client fournie par ce dernier. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Le vendeur se dégage de toutes responsabilités juridiques si le client ne s'acquitte pas de ces taxes.
Toutes les commandes passées sur http://www.jlckreation.com sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par un transporteur choisi par le vendeur selon le mode de livraison sélectionné par le client lors du passage de la commande.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu entre le transporteur et le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé. En cas d'absence, le client devra choisir une autre personne habilitée, à recevoir la marchandise, et assumera toutes les responsabilités incombant lui incombant.

Au cas où le transporteur aurait un retard conséquent, JLC KREATION mettra tout en oeuvre et dans les meilleurs délais pour prévoir une seconde livraison. Quant aux frais de re-livraison, ceux-ci seront à la charge du vendeur.
En revanche, si le client n'est pas présent à son domicile dans les horaires et dates convenues avec le transporteur, les frais réels liés à la seconde livraison seront imputables au client. De même la commande peut être amenée à être disponible sur un point relais le plus proche de son domicile. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au lieu de ladite livraison.

Il appartient au client de s'assurer de l'accessibilité des lieux pour les marchandises à livrer. Les livreurs sont, seuls, habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas livrer la marchandise à l'étage si la configuration des lieux n'est pas adéquate pour la livraison de la marchandise dans le domicile. Les frais liés à la location d'élévateur et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. De même, les chauffeurs sont habilités à effectuer des livraisons jusqu'au 3ème étage. Au-delà, la livraison s'effectue au pas de porte. Enfin, suite aux difficultés d'accessibilité des lieux, le retour de la marchandise et les coûts réels liés au retour de cette dernière seront supportés par le client.

Lors de la livraison, le client doit impérativement déballer sa marchandise en présence du transporteur et vérifier la conformité de celle-ci, avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves de manière claire, détaillée et explicite, suivie de la date et de sa signature sur le bon de livraison. Si le produit est abîmé, le client doit mentionner sur le bordereau, par exemple :
- Produits cassés, rayures, coins abîmés, bosses...
Si le service logistique du vendeur fait partir par erreur une mauvaise référence, le client doit mentionner sur le bordereau, par exemple :
- Erreur de référence, produit non conforme, ...

JLC KREATION attire l'attention du client sur le fait que la mention "sous réserve de déballage", "colis abimé" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. De plus, ces mentions n'ont aucune valeur juridique.
C'est pourquoi, il est conseillé au client de refuser le colis et d'émettre des réserves détaillées et précises.
Après avoir refusé la marchandise, le client doit contacter le service clients de JLC KREATION pour faire part de sa situation.
En cas de produits abîmés, le client doit obligatoirement envoyer un courrier postal avec accusé de réception, au transporteur dans les 48 heures.
L'adresse du transporteur figure sur le bordereau de livraison.
Sitôt le courrier envoyé, JLC KREATION demande au client d'adresser le numéro AR avec sa réclamation à l'adresse suivante : http://www.jlckreation.com

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client.
L'absence de réclamation, la non-émission de réserves de la part du client signifie que le produit est livré conforme et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Nos délais d'expéditions figurent sur les fiches de chaque articles, et diffèrent en fonction des catégories, mais n'excèdent pas 80 jours ouvrés.

À cela, s'ajoute un délai d'acheminement de 6 à 14 jours et un contact avec transporteur sera engagé avant toutes livraisons.
Important, à noter :

Un délai de 14 jours ouvrés est à ajouter au délai initialement prévu si la commande est passée, entre le 1er juin et le 31 août et entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Cette raison s'explique par le fait que les fabricants sont en congés annuels.
Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :
Livraison privilège : livraison réalisée par une société de transport spécialisée et mandatée par JLC KREATION, effectuant les livraisons jusqu'au 3ème étage d'un immeuble sans ascenseur.

Au-delà, la société de transport mandatée par JLC KREATION, se réserve le droit de facturer à JLC KREATION, une prestation supplémentaire dont le coût sera transmis et répercuté au client qui sera libre d'accepter ou de refuser le montant supplémentaire à régler.

En cas de refus de paiement de ce montant supplémentaire par le client, celui-ci restera donc seul responsable de la gestion de la livraison de son ou ses colis à l'intérieur de son domicile.
NB: Si le volume de vos articles dépasse les 5.00 m3, un supplément de 79.99€ vous est demandé.

En cas de retour de la marchandise, JLC KREATION se réserve le droit de facturer au client le montant des frais occasionnés dus au retour de la marchandise.

Enfin, si le client a opté pour une prestation de montage, nous précisons que le transporteur n'est pas habilité à opérer toute installation électrique. De ce fait, l'option éclairage n'est pas inclue dans la prestation de montage.

5. ANNULATION

5.1 Annulation avant l'expédition

Attention à ne pas confondre avec le délai légal de rétractation des 14 jours, qui, lui, ne prend cours qu'à compter du lendemain du jour de la livraison du produit au Client en application à l'article L.221-21 du code de la consommation.
Si le Client demande l'annulation de sa commande après sa passation de commande, JLC KREATION est en droit d'imputer une pénalité de 35% du total de la commande, sur base de la perte réelle de bénéfice brut des produits commandés au fabricant.
Il est bien entendu, que cet article prend foi si le délai de livraison est respecté.

En cas d'annulation partielle d'une commande, et en cas de différence de frais de port avec la commande gardée, JLC KREATION vous remboursera cette différence sous forme de bon d'achat à valoir sur le site http://www.jlckreation.com, hors période de soldes et hors promotion.

Toute demande d'annulation devra être adressée à JLC KREATION par mail à contact@jlckreation.com ou par courrier, par lettre recommandée.

5.2 Annulation demandée lorsque la commande est en cours de livraison

Si le client exerce son droit de rétractation alors que le produit est en cours d'acheminement, les frais de retours lui seront demandés à hauteur de 35% du montant total de la commande. Il est bien entendu, que cet article prend foi si le délai de livraison est respecté.
En cas d'annulation partielle d'une commande, et en cas de différence de frais de port avec la commande gardée, JLC KREATION vous remboursera cette différence sous forme de bon d'achat à valoir sur le site http://www.jlckreation.com, hors période de soldes et hors promotion.

5.3 Annulation demandée, une fois la commande livrée

Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, le client doit renvoyer au vendeur le ou (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact (sans trace de montage), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. En cas de retour de marchandise, celle-ci doit être bullée, protégée et renvoyée à l'adresse suivante :

JLC KREATION
Service retour
176 RUE FLEMING
62400 BETHUNE

En cas d'exercice du droit de rétractation, JLC KREATION est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour de la commande. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à réception des articles.

Toutefois, en cas d'annulation de commande, le client doit se manifester par lettre recommandée à l'adresse :

JLC KREATION
14 Rue du Moulin Boreux
08600 GIVET (FRANCE)

Aucun retour ne sera accepté :

Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente ;
Si l'emballage d'origine du produit n'est pas intact ;
Si le bien a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Il s'agit du cas où JLC KREATION vend un produit réalisé sur mesure ou adapté aux demandes spécifiques du Client (ex : meubles découpés sur mesure, choix d'une couleur en particulier, confection d'un salon selon les désidératas du consommateur...).

Sur la fiche produit, il est spécifié si le produit est personnalisé, à défaut il est réputé standard.

6. PRIX DES PRODUITS

Le prix des produits est exprimé en Euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le tarif transports.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. En revanche, si une erreur devait survenir sur le prix, JLC KREATION s'engage à contacter le client pour l'informer de cette erreur et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus de la part du client des conditions corrigées, ce dernier sera libre d'annuler sa commande sans pénalité.

7. REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE

JLC KREATION s'engage à proposer le meilleur rapport qualité / prix à ses clients, mais également les prix les plus bas sur les grandes marques de l'aménagement de la maison et du jardin. Pour information, JLC KREATION est une boutique en ligne dédiée à la vente de produits d'ameublement pour l'intérieur et l'extérieur de la maison.

Ce mode de commercialisation vous permet de bénéficier d'importantes réductions car les coûts de structure sont nettement inférieurs à ceux d'un magasin physique.
Ainsi, JLC KREATION s'engage à vous rembourser la différence si vous trouvez moins cher ailleurs suivant les conditions d'application et de délai détaillés ci-dessous :
Les conditions d'applications sont les suivantes :

Constatation de l'écart de prix dans les 48 H ouvrables suivant votre achat ;
Le produit doit être strictement identique (marque, modèle, dimensions, référence, fabricant, coloris) ;
Le produit doit être neuf ;
L'offre concurrente doit être issue d'un site internet français enregistré au registre du commerce et le montant du produit identique doit être mentionné en euros TTC ;
La disponibilité du produit ne doit pas être supérieure à celle annoncée sur le site http://www.jlckreation.com ;
La durée de garantie doit être identique à celle proposée par JLC KREATION

Exclusions :

Produits soldés ou déstockés ;
Produits neufs et occasions se trouvant sur des sites d'enchères ou d'annonces de particuliers.

En cas de remboursement validé par ses services et répondant aux conditions ci-dessus, JLC KREATION s'engage à créditer le client par virement bancaire la valeur de la différence entre le prix du produit acheté sur le site http://www.jlckreation.com, et celui qui aurait pu être acheté sur un site concurrent, uniquement si l'écart de prix est inférieur ou égal à 75 €.

Si l'écart de prix est supérieur à 75 €, JLC KREATION s'engage cependant à vous rembourser la différence de prix, sous forme de bon d'achat, valable 2 mois sur le site http://www.jlckreation.com à compter de sa date d'édition.
Les bons d'achats ne sont pas cumulables avec d'autres promotions et/ou codes " PROMO ".
Cette offre est limitée pour chaque produit acheté sur JLC KREATION à un seul remboursement par foyer.
Pour un traitement rapide, il vous suffit de nous faire parvenir une copie de votre facture par mail à contact@jlckreation.com, ainsi que le lien URL exact de la page où se trouve le prix du produit moins cher chez le site concurrent.

JLC KREATION s'engage à traiter la demande du client dans les plus brefs délais.

8. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par JLC KREATION.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne, la solution partenaire VIVA vous permet de régler via un serveur bancaire VIVA dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à la banque du vendeur dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les numéros indiqués sur la carte bancaire sont transcrits uniquement au partenaire bancaire de la société JLC KREATION : la banque partenaire VIVA.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique. Par ailleurs, JLC KREATION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Dans le cas où le client serait en défaut de paiement, JLC KREATION se réserve le droit d'imputer la somme de 29.99€ par prélèvement refusé, au solde de la commande. A cela s'ajoutera la somme de 0.50€/jour, pour le stockage de sa commande. De même, dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, si la deuxième mensualité n'est pas payée, JLC KREATION se réserve le droit d'attendre le paiement de la troisième mensualité avant d'envoyer la commande.
Enfin, si le client ne règle pas sa commande malgré les relances effectuées, JLC KREATION se réserve le droit dans le cadre de la clause pénale d'imputer 15% de pénalité sur la dite somme à recouvrir avec un minimum de 90.00€. En sus, et selon l'article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard par rapport à la date d'échéance de la facture et sans nécessité de mise en demeure, l'exigibilité de pénalités de retard. (Jusqu'à 3 fois le taux d'intérêt légal).

9. LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de JLC KREATION sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

d'une association professionnelle de la branche ;
d'une association de consommateurs ;
ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention bienveillante, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.br>A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. GARANTIE

Les Garanties Légales
Pour les produits achetés auprès de notre enseigne, JLC KREATION est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217.4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
S'agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de JLC KREATION, contactez notre Service Clients :

En vous rendant sur le Service Clients en ligne : Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » ;
Par téléphone au 01 88 83 86 00 entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après-vente.
Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 10H00 à 12h00 - 14h00 à 18h00.
Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l'email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) :
JLC KREATION
Service litige
14 Rue du Moulin Boreux
08600 GIVET (FRANCE)

Afin d'optimiser la rapidité du traitement de vos demandes, il est impératif d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit sous garantie sont les suivantes :

Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par la société JLC KREATION.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'oeuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la Consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Article L217-8 du Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la Consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de JLC KREATION. De plus, JLC KREATION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

12. ENTIÈRETÉ

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.1. Non-renonciation

L'absence d'exercice par JLC KREATION des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.2. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

12.3. Langues des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont proposées en français.

12.4. Clauses abusives

Les stipulations des présentes Conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Protection légale des Contenus du Site

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